En France, un artiste peintre qui vend ses propres œuvres originales est artiste-auteur, pas auto-entrepreneur : l’administration précise qu’on ne peut pas facturer ses œuvres à travers une micro-entreprise. Le statut d’artiste indépendant passe donc par une déclaration en ligne sur le guichet unique (qui te donne un SIRET), des cotisations à l’Urssaf artistes-auteurs et des revenus déclarés en BNC. La micro-entreprise ne sert qu’aux activités annexes.
Tu vends une peinture. L’argent arrive par virement, ou via PayPal d’un collectionneur de Berlin. Souvent, les premières ventes se passent comme ça, sans papier. Puis le doute arrive : dois-je vraiment me déclarer ? Sous quel statut ? Est-ce que ça va me noyer sous la paperasse ? Bonne nouvelle : pour une peintre ou un plasticien, le chemin est balisé, et plus court qu’on ne le croit. Voici ce que disent les sources officielles, chiffres 2026 compris.
Artiste-auteur ou auto-entrepreneur : ce que dit l’administration
C’est la confusion la plus fréquente, et la réponse officielle est nette. Une activité de création relève obligatoirement du régime des artistes-auteurs, et Service Public Entreprendre l’écrit noir sur blanc : tu ne peux pas facturer tes œuvres d’artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Pas de double statut pour la même activité.
Ce qui relève du statut d’artiste-auteur (revenus déclarés en BNC) :
- la vente ou la location de tes œuvres originales ;
- la vente d’exemplaires de ton œuvre quand tu en assures toi-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition, auto-diffusion) ;
- les cessions de droits d’auteur, les prix, les bourses de création et les résidences ;
- en revenus accessoires : les cours donnés dans ton atelier et les ateliers artistiques, dans la limite de 14 424 € par an, à condition d’avoir déjà perçu et déclaré un revenu artistique principal l’année en cours ou l’une des deux années précédentes.
Ce qui peut passer par une micro-entreprise, en parallèle : les activités sans caractère artistique (l’administration cite la vente de produits, la livraison à domicile, la maison d’hôtes) et la part de tes cours et ateliers qui dépasse le plafond de 14 424 €. Tu gardes alors un seul SIRET pour les deux activités, mais tu remplis les obligations de chacune.
Pour des objets du quotidien imprimés de tes œuvres, la frontière entre auto-édition et vente de produits est moins nette : pose la question à l’Urssaf avant de choisir.
Les étapes pour déclarer ton activité d’artiste-auteur
- Vérifie que tu entres dans le régime. Les arts graphiques et plastiques en font partie. Il faut aussi être une personne physique, créer une œuvre de l’esprit, ne pas être salarié pour cette activité et résider fiscalement en France (Urssaf, Débuter votre activité d’artiste-auteur).
- Déclare ton début d’activité sur le guichet unique. Tout se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’INPI, et une seule fois. Tu choisis la forme « Entrepreneur individuel » et tu réponds « Oui » à la question « artiste-auteur » (tutoriel de la Sécurité sociale des artistes-auteurs). L’Insee t’attribue ensuite un numéro Siren, un numéro SIRET et un code APE (Urssaf). L’utilisation du guichet unique est gratuite (INPI). Pas besoin de passer par une chambre de métiers : le guichet unique transmet ta déclaration à l’Urssaf, qui contrôle que ton activité relève du régime (Sécurité sociale des artistes-auteurs).
- Reçois ton affiliation et crée ton espace Urssaf. L’Urssaf vérifie que ton activité relève bien du régime, puis t’envoie un courrier d’affiliation et un second avec un code d’activation pour ton espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr. C’est là que tu déclareras et paieras.
- Paie tes cotisations provisionnelles chaque trimestre. Les échéances tombent les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. En début d’activité, elles sont calculées sur un forfait de 600 fois le Smic horaire, puis régularisées après ta première déclaration annuelle. Si tu gagnes moins, tu peux demander une modulation depuis ton espace, au moins 15 jours avant l’échéance et au plus tard le 30 septembre (Urssaf).
- Déclare tes revenus chaque année, deux fois. La déclaration sociale se fait à l’Urssaf, obligatoirement en ligne depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (Service Public Entreprendre). La déclaration fiscale se fait sur impots.gouv.fr : en micro-BNC, tu reportes tes recettes hors taxes sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, et l’administration applique un abattement de 34 % pour frais. Les deux déclarations doivent être cohérentes entre elles.
- Facture avec ton SIRET et ton code APE. L’Urssaf demande qu’ils figurent sur les factures de tes œuvres. Si tu bénéficies de la franchise de TVA, tes factures sont hors taxes et portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Service Public Entreprendre).
BNC ou traitements et salaires, micro-BNC ou déclaration contrôlée
Traitements et salaires (TS). Ce régime ne concerne que les droits d’auteur versés et déclarés par des tiers : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective. L’Urssaf précise que la vente d’une œuvre originale, les aides à la création, les cours et les ateliers ne peuvent pas y être déclarés. Pour une peintre qui vend ses toiles, c’est donc le BNC.
Micro-BNC. C’est le mode de déclaration simplifié : tu déclares tes recettes, l’administration retire 34 % pour tes frais, sans justificatif. Il s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes pour 2026 (le seuil était de 77 700 € pour les recettes 2025).
Déclaration contrôlée. Tu tiens une comptabilité de tes recettes et de tes dépenses réelles, et tu déposes la déclaration n° 2035. Sous le seuil, tu peux la choisir à la place du micro-BNC, ce qui peut valoir la peine si tes frais réels dépassent 34 % de tes recettes. Elle devient obligatoire si tes recettes dépassent le seuil deux années de suite (Urssaf, Service Public Entreprendre).
Combien coûte le statut d’artiste-auteur : les chiffres 2026
Les cotisations ne portent pas sur tes recettes brutes, mais sur une assiette sociale. En micro-BNC, l’Urssaf retire 34 % à tes recettes, puis ajoute 15 % : pour 10 000 € déclarés, l’assiette est de 7 590 €.
| Poste | Ce qui s’applique en 2026 | Source |
|---|---|---|
| Déclaration de début d’activité | Une seule fois, en ligne. Le guichet unique est un service public gratuit. | INPI |
| Assiette sociale (micro-BNC) | Recettes − 34 %, puis + 15 % | Service Public |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90 %, dont 0,75 point pris en charge par l’État, soit 6,15 %, dans la limite de 48 060 € | Urssaf |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40 %, entièrement pris en charge par l’État, soit 0 % | Urssaf |
| CSG | 9,20 % | Urssaf |
| CRDS | 0,50 % | Urssaf |
| Formation professionnelle (CFP) | 0,35 % | Urssaf |
| Retraite complémentaire (RAAP, Ircec) | Due seulement si ton assiette de l’année précédente atteint 10 692 €. Taux de 8 %, ou 4 % sur demande si l’assiette ne dépasse pas 32 076 €. | Ircec |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération pour les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qui ne vendent que le produit de leur art | Service Public |
| Franchise en base de TVA | Pas de TVA si les recettes de l’année précédente tirées de la vente de tes œuvres et de tes droits d’auteur ne dépassent pas 50 000 €. La franchise cesse à la date où ces recettes atteignent 55 000 € dans l’année en cours. Pour tes autres recettes (cours, ateliers, reproductions qui ne sont pas des œuvres originales, produits), le plafond est de 35 000 € (38 500 € en cours d’année). | BOFiP |
| Taux de TVA, si tu y es soumis | 5,5 % pour la vente d’une œuvre originale par son auteur, 10 % pour une cession de droits d’auteur, 20 % pour le reste, y compris les reproductions mécaniques ou numériques de tes œuvres | Service Public |
Un exemple pour fixer les idées. Claire, peintre à Nantes (un personnage inventé pour l’exemple), encaisse 10 000 € de ventes de toiles en 2026, en micro-BNC. Son assiette sociale est de 7 590 €. Les taux du tableau font 16,20 % au total (6,15 + 9,20 + 0,50 + 0,35), soit environ 1 230 € de cotisations : à peu près 12 % de ce qu’elle a encaissé. Pas de RAAP l’année suivante tant que son assiette reste sous le seuil d’affiliation (10 692 € pour le RAAP 2026, apprécié sur les revenus 2025). L’impôt sur le revenu vient à part, selon la situation de son foyer. Pour ton propre cas, le simulateur de l’Urssaf donne le montant exact.
Pourquoi se déclarer, même pour quelques ventes par an
Parce que c’est la règle, dès le premier euro. L’Urssaf l’indique clairement : il n’existe aucun seuil minimum de revenus pour être soumis aux cotisations. Se mettre en règle tôt, c’est surtout éviter de tout régulariser d’un coup plus tard.
Parce que tes cotisations t’ouvrent des droits. Le régime des artistes-auteurs est rattaché au régime général : remboursement des soins, indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, retraite. Avec des revenus artistiques d’au moins 600 fois le Smic horaire dans l’année (7 212 € en 2026 selon l’Urssaf), tu valides 4 trimestres de retraite et tu as droit aux indemnités journalières, à condition d’être à jour de tes cotisations. En revanche, le statut n’ouvre pas droit au chômage (Service Public Entreprendre).
Parce que tu peux facturer en règle. Avec ton SIRET et ton code APE, tu remets à chaque acheteur une facture conforme. Sur ArtFond, les formules Pro et Unlimited permettent d’émettre des factures numérotées à tes acheteurs, avec un modèle français ; ArtFond ne déclare rien à ta place et ne calcule pas tes cotisations.
Parce que certaines aides le demandent. Pour son soutien à un projet artistique, destiné aux artistes au parcours confirmé, le Cnap demande un avis de situation au répertoire Sirene et une attestation d’affiliation au régime des artistes-auteurs. Il demande aussi un CV d’artiste à jour, au passage.
Questions fréquentes sur le statut d’artiste-auteur
Faut-il un SIRET pour vendre ses tableaux ? Oui, si tu vends toi-même tes œuvres : ces revenus se déclarent en BNC, et pour déclarer en BNC il faut avoir déclaré ton activité sur le guichet unique, qui te donne un SIRET. Sans SIRET, tu ne peux déclarer qu’en traitements et salaires, ce qui ne vaut que pour des droits d’auteur versés par des tiers.
Artiste-auteur ou auto-entrepreneur : lequel choisir pour un artiste peintre ? Ce n’est pas un choix : la vente de tes œuvres relève du régime des artistes-auteurs, et l’administration indique que tu ne peux pas facturer tes œuvres à travers une micro-entreprise. La micro-entreprise peut s’ajouter pour une activité annexe sans caractère artistique, ou pour la part de tes cours et ateliers au-delà de 14 424 € par an.
Combien coûte le statut d’artiste-auteur ? La déclaration de début d’activité se fait sur le guichet unique, un service public gratuit. Ensuite, tu paies des cotisations d’environ 16 % de ton assiette sociale (en micro-BNC, tes recettes moins 34 %, plus 15 %), plus la retraite complémentaire RAAP si ton assiette atteint 10 692 €. Les peintres qui ne vendent que le produit de leur art sont exonérés de CFE.
Faut-il facturer la TVA quand on vend une peinture ? Pas tant que tes recettes de l’année précédente tirées de la vente de tes œuvres et de tes droits d’auteur restent sous 50 000 € (franchise en base), avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur la facture. Pour tes autres recettes (cours, ateliers, reproductions qui ne sont pas des œuvres originales, produits), le plafond est de 35 000 € (38 500 € en cours d’année). Au-delà, la vente d’une œuvre originale par son auteur se facture à 5,5 %, et une reproduction mécanique ou numérique à 20 %.
Les cours de peinture et les ateliers entrent-ils dans le statut ? Oui, comme revenus accessoires : cours donnés dans ton atelier, ateliers artistiques. Ils restent dans le régime des artistes-auteurs jusqu’à 14 424 € par an, si tu as déjà un revenu artistique principal sur l’année en cours ou l’une des deux précédentes.
Peut-on être artiste-auteur et auto-entrepreneur en même temps ? Oui, pour des activités différentes. Tu as alors un seul numéro Siren et un seul SIRET, qui figure sur toutes tes factures, et tu paies les cotisations de chaque activité : à l’Urssaf pour la micro-entreprise, à l’Urssaf Limousin pour l’activité d’artiste-auteur.
Comment arrêter son activité d’artiste-auteur ? Tu déclares la cessation sur le guichet unique, puis tu transmets à l’Urssaf, dans les deux mois, ta déclaration de revenus artistiques ou à défaut ton avis d’imposition de l’année de cessation (Urssaf). Si un diffuseur te verse encore des droits d’auteur, tu continues à valider ta déclaration annuelle.
Une clé, pas une cage
Le statut d’artiste-auteur fait partie de ton infrastructure professionnelle, au même titre qu’un portfolio, un certificat d’authenticité ou une démarche artistique bien écrite. Il ne te rend pas moins artiste : il te permet de facturer, de cotiser pour ta santé et ta retraite, et de candidater là où l’on te demande ton SIRET. Les règles décrites ici sont celles de la France au 17 novembre 2026 ; en Belgique ou en Suisse, elles sont différentes. Pour un cas particulier, pose la question à l’Urssaf Limousin depuis ton espace en ligne, ou à ton service des impôts des entreprises.