Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 14 mai 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme ArtFond (« Service »). En vous inscrivant, en vous connectant ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Utilisateur — personne physique ou morale ayant créé un compte pour utiliser ArtFond.
• Contenu — tout matériel, œuvre, image, texte, audio, vidéo ou autre information téléchargé, créé ou affiché par un Utilisateur sur le Service.
• Abonnement — formule payante donnant accès aux fonctionnalités d'ArtFond pour une période de facturation récurrente.
• Plateforme — les sites, tableaux de bord et outils qui composent le Service ArtFond.
• Services tiers — outils, sites ou intégrations externes n'appartenant pas à ArtFond (par exemple : prestataires de paiement, hébergement, analyse).
• Paddle — Paddle.com Market Limited, notre marchand officiel pour les transactions payantes.

3. Conditions d'accès

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez remplir cette condition. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez disposer du consentement d'un parent ou tuteur légal conformément au droit applicable (notamment l'article 8 du RGPD).

4. Création de compte

• Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Vous devez notifier ArtFond sans délai en cas d'accès non autorisé à votre compte ou de toute violation de sécurité.
• ArtFond peut suspendre ou résilier tout compte en cas d'activité frauduleuse, de violation de la loi ou d'usage abusif du Service.

5. Description du Service

ArtFond permet aux Utilisateurs de créer des sites web personnels pour exposer, promouvoir et — lorsque la boutique est activée — vendre leurs œuvres et proposer des expériences. ArtFond fournit l'infrastructure technique ; les ventes entre Utilisateurs et leurs visiteurs sont conclues aux conditions propres de l'Utilisateur, sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable.

6. Abonnements, tarifs et paiement

• L'accès aux fonctionnalités payantes nécessite un Abonnement actif, facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
• Le paiement est dû au début de chaque période de facturation.
• Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation préalable depuis les paramètres du compte.
• Tous les tarifs sont indiqués dans la devise affichée au moment du paiement. Les taxes applicables (TVA, taxes de vente) sont calculées et collectées par Paddle en tant que marchand officiel.
• En cas d'échec de paiement, ArtFond et/ou Paddle pourront retenter le prélèvement et, à défaut, suspendre ou rétrograder votre compte jusqu'au règlement du solde dû.

7. Remboursements et droit de rétractation

Paddle étant le marchand officiel pour les achats ArtFond, les remboursements sont traités par Paddle. Les règles suivantes s'appliquent :

• UE / EEE / Royaume-Uni / Suisse — droit de rétractation de 14 jours. Si vous êtes consommateur résidant dans l'UE, l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la première Transaction payante, donnant droit à un remboursement intégral. Ce droit s'applique aux achats ponctuels et au premier paiement d'un Abonnement (il ne s'applique pas aux renouvellements ultérieurs, sauf cas limités prévus par la Politique de Remboursement de Paddle).
• Turquie / Israël — 14 jours ; Corée du Sud / Brésil / Chine / Canada — 7 jours ; Singapour — 5 jours. Les consommateurs dans ces pays disposent d'un droit légal de rétractation inconditionnel à compter de la date de la Transaction. Pour l'exercer, la demande de remboursement doit être faite dans le délai applicable.
• Hors de ces juridictions / au-delà du délai légal. Sauf obligation légale, les Transactions ne sont ni remboursables ni échangeables. Paddle peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement si la demande est introduite dans les 14 jours suivant la date de la Transaction ; l'introduction d'une demande ne garantit pas l'obtention du remboursement.
• Perte du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques ou services pour lesquels vous avez expressément consenti à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu perdre, de ce fait, votre droit de rétractation.
• Effet du remboursement. Si un remboursement est accordé, votre accès aux fonctionnalités payantes correspondantes prend fin. Les remboursements éligibles sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours suivant l'approbation.
• Comment demander un remboursement. Utilisez le lien « Voir le reçu » ou « Gérer l'abonnement » dans votre e-mail de confirmation Paddle, ou rendez-vous sur paddle.net et sélectionnez « Demander un remboursement ». Pour toute question liée à la plateforme, vous pouvez nous contacter à [email protected] et nous vous aiderons à coordonner avec Paddle.
• Pas de remboursement en cas d'abus. Aucun remboursement n'est accordé en présence d'indices de fraude, d'abus de remboursement ou d'autres comportements manipulatoires.

La présente section ne limite pas les droits impératifs du consommateur prévus par la loi applicable. La politique complète et faisant autorité est la Politique de Remboursement de Paddle ; en cas de contradiction, cette politique prévaut sur les questions de facturation et de remboursement.

8. Contenu de l'Utilisateur

• Vous conservez la propriété de l'ensemble du Contenu que vous publiez sur ArtFond.
• En publiant du Contenu, vous accordez à ArtFond une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances permettant d'héberger, stocker, afficher, reproduire et distribuer ce Contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, à la présentation de votre site personnel auprès de son audience et à la fourniture des fonctionnalités associées (recherche et recommandations sur la marketplace publique notamment).
• Vous devez détenir tous les droits nécessaires pour publier votre Contenu et confirmez qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment droits d'auteur, marques, vie privée ou droit à l'image.
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la licéité de votre Contenu, y compris descriptions, prix et indications de provenance.
• ArtFond n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'authenticité des œuvres publiées par les Utilisateurs, ni d'éventuelles représentations trompeuses faites par les Utilisateurs envers d'autres Utilisateurs ou leurs visiteurs.

9. Comportements prohibés

Les Utilisateurs s'interdisent de :

• enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
• publier des contenus illégaux, diffamatoires, harcelants, haineux, obscènes, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes ArtFond ;
• extraire, moissonner ou aspirer des données du Service en dehors des cas expressément autorisés ;
• utiliser le Service pour envoyer du spam ou diffuser des logiciels malveillants.

10. Résiliation

• ArtFond peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions.
• Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusque-là.
• La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire ou article 7 ci-dessus.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ArtFond ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profit, de chiffre d'affaires, de données ou d'image de marque, résultant de ou liés à l'utilisation du Service. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

12. Protection des données

ArtFond traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité ArtFond. Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, à exercer en écrivant à [email protected].

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit ukrainien, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence. Les différends seront d'abord résolus par négociation de bonne foi ; à défaut, les tribunaux compétents d'Ukraine seront seuls compétents, sauf si la loi applicable vous reconnaît le droit d'agir devant les juridictions de votre lieu de résidence.

14. Modifications des Conditions

• ArtFond peut modifier les présentes Conditions de temps à autre.
• Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail ou par avis sur la Plateforme au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.
• L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation des modifications. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier votre compte avant cette date.

15. Cookies

ArtFond utilise des cookies et technologies similaires pour faire fonctionner le Service, mémoriser des préférences, analyser le trafic et améliorer le produit. Les préférences cookies peuvent être gérées depuis les paramètres du navigateur ou, le cas échéant, via la bannière de cookies. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques, logos, logiciels, designs et codes sources composant la plateforme ArtFond est la propriété d'ArtFond ou de ses concédants. Vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, modifier ni créer d'œuvres dérivées d'une quelconque partie de la Plateforme ou de son design sans autorisation écrite préalable, sauf si les présentes Conditions le permettent expressément.

17. Force majeure

ArtFond ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre ou conflit armé, grèves, pannes d'internet ou d'hébergeur, restrictions gouvernementales.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez [email protected]. Pour les questions de facturation ou les demandes de remboursement, suivez les instructions de l'article 7.